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55424

Lns pub 55424
DatePublication 11/07/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-888/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-888/16&language=FR
NomUsuel BP / FRA
Indicateurs Fonction publique – Agents contractuels – FRA – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Nouvelle décision adoptée à la suite d’une annulation par le Tribunal Droits de la défense – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Responsabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201907T211201608880