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55267

Lns pub 55267
DatePublication 28/02/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de rectification du 12 mars 2019
  2. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-440/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-440/16&language=FR
NomUsuel Souruh / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201902T201201604400