Aller au contenu principal

56172

Lns pub 56172
DatePublication 11/06/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 juin 2019
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-538/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-538/18&language=FR
NomUsuel Dickmanns / EUIPO
Indicateurs Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201906T214201805380