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56444

Lns pub 56444
DatePublication 19/09/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-386/14 RENV
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-386/14&language=FR
NomUsuel FIH Holding et FIH / Commission
Indicateurs Aides d’État – Secteur bancaire – Aide octroyée à FIH sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux-ci par l’organisme chargé de garantir la stabilité financière – Aides d’État en faveur des banques en période de crise – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recevabilité – Calcul du montant de l’aide – Erreur manifeste d’appréciation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201909T219201403860