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54141

Lns pub 54141
DatePublication 15/11/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-405/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-405/11&language=FR
NomUsuel Axa Mediterranean / Commission
Indicateurs Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201811T215201104050