Aller au contenu principal

52500

Lns pub 52500
DatePublication 28/11/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 novembre 2017
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-254/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-254/16&language=FR
NomUsuel Steel Invest & Finance (Luxembourg) / Commission
Indicateurs Aides d’État – Secteur sidérurgique – Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201711T228201602540