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53034

Lns pub 53034
DatePublication 12/07/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. N/A
  2. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-447/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-447/14&language=FR
NomUsuel NKT Verwaltungs et NKT / Commission
Indicateurs Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Preuve de l’infraction – Durée de la participation – Distanciation publique – Calcul du montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Compétence de pleine juridiction
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201807T212201404470