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Lns pub 53586
DatePublication 13/09/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-515/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-515/15&language=FR
NomUsuel Almaz-Antey Air and Space Defence / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Proportionnalité – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits fondamentaux
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201809T213201505150