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51738

Lns pub 51738
DatePublication 20/07/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juillet 2017
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-287/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-287/16&language=FR
NomUsuel Belgique / Commission
Indicateurs FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Restitutions à l’exportation – Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre – Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles – Proportionnalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201707T2241