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53959

Lns pub 53959
DatePublication 27/07/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 27 juillet 2018
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-101/17
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-101/17&language=FR
NomUsuel Apple Distribution International / Commission
Indicateurs Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201807T208201701010