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67046

Lns pub 67046
DatePublication 15/12/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 15 décembre 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-143/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-143/23&language=FR
NomUsuel Fugro / Conseil
Indicateurs Recours en annulation – Fiscalité – Lutte contre l’évasion fiscale – Directive (UE) 2022/2523 – Niveau minimal d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union – Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international – Contestation du champ d’application de cette exclusion – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202312T222202301430