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70251

Lns pub 70251
DatePublication 03/04/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-228/24
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-228/24&language=FR
NomUsuel Nordcurrent group / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération d’impôt sur les sociétés au titre de dividendes distribués par une filiale non‑résidente à une société mère résidente – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Qualification de la filiale comme étant un montage non authentique – Étapes d’un montage – Avantage fiscal
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės
LangueProcedure Langue de procédure: lituanien
numero 202504C103202402280