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Lns pub 69477
DatePublication 28/11/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 6 juin 2024
  2. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 novembre 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-169/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-169/23&language=FR
NomUsuel Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság / UC
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Données traitées lors de l’établissement d’un certificat COVID-19 – Données n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée – Informations à fournir – Exception à l’obligation d’information – Article 14, paragraphe 5, sous c) – Données générées par le responsable du traitement dans le cadre de son propre processus – Droit de réclamation – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 77, paragraphe 1 – Mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée prévues par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis – Mesures visant la sécurité du traitement des données – Article 32
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
LangueProcedure Langue de procédure: hongrois
numero 202411C128202301690