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Lns pub 59747
DatePublication 10/12/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 juillet 2020
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-160/19 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-160/19&language=FR
NomUsuel Comune di Milano / Commission
Indicateurs Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate (Italie) et de Milan-Malpensa (Italie) – Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services – Actionnariat public du gestionnaire – Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notions de “ressources d’État”, de “mesure imputable à l’État” et d’“avantage économique” – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Charge de la preuve – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Dénaturation d’éléments de preuve
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202012C110201901600