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69804

Lns pub 69804
DatePublication 09/04/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 9 avril 2025
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-329/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-329/23&language=FR
NomUsuel République tchèque / Commission
Indicateurs Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation pour les États membres de mettre à la disposition de la Commission des ressources propres – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Droits à l’importation – Importations de produits textiles, de chaussures et de lunettes de soleil en provenance d’Asie – Valeur en douane – Absence de sous-évaluation – Absence d’obligation de constituer une garantie avant mainlevée – Enrichissement sans cause de l’Union
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: tchèque
numero 202504T109202303290