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Lns pub 70238
DatePublication 08/04/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 4 octobre 2024
  2. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2025
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-292/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-292/23&language=FR
NomUsuel Procédure pénale contre I.R.O. et F.J.L.R. (Contrôle juridictionnel des actes de procédure)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle juridictionnel, par les juridictions nationales, conformément aux exigences et aux procédures prévues par le droit national – Portée – Citation à comparaître de témoins – Droit national ne permettant pas le contrôle juridictionnel direct d’une telle mesure – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’équivalence et d’effectivité
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Central de Instrucción n° 6 de Madrid
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 202504C108202302920