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68089

Lns pub 68089
DatePublication 15/05/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 15 mai 2024
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-508/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-508/14&language=FR
NomUsuel Naturgy Energy Group / Commission
Indicateurs Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Avantage – Imputabilité à l’État – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 202405T215201405080