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70288

Lns pub 70288
DatePublication 03/04/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2025
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-710/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-710/23&language=FR
NomUsuel L. H. / Ministerstvo zdravotnictví (Données relatives au représentant d’une personne morale)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement – Article 86 – Accès du public aux documents officiels – Données relatives au représentant d’une personne morale – Jurisprudence d’une juridiction nationale imposant l’obligation d’informer et de consulter la personne concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
LangueProcedure Langue de procédure: tchèque
numero 202504C103202307100