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Lns pub 69150
DatePublication 20/09/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-504/24 PPU
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-504/24&language=FR
NomUsuel Procédure pénale contre RT
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 4 bis – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droits de la défense – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Article 3 – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Décision rendue à l’issue d’un procès sans comparution de la personne poursuivie ni représentation par un avocat – Réglementation nationale ne permettant pas de refuser la remise de l’intéressé – Conformité au droit de l’Union
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di Appello di Roma
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202409C127202405040