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68708

Lns pub 68708
DatePublication 02/10/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-332/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-332/22&language=FR
NomUsuel TotalEnergies Marketing Nederland / Commission
Indicateurs Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Présomption générale de confidentialité – Obligation d’identifier les documents couverts par la présomption et d’en fournir une liste
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 202410T102202203320