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Lns pub 67259
DatePublication 11/01/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 7 septembre 2023
  2. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-371/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-371/22&language=FR
NomUsuel G / W (Frais de résiliation anticipée)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux “coûts et indemnités résultant du contenu du contrat”
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 202401C111202203710