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Lns pub 70900
DatePublication 14/07/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-223/24
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-223/24&language=FR
NomUsuel Pinpoint Innovations / Commission
Indicateurs Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Développement d’un système d’analyse des données pour réduire les délais des soins de santé – Convention de subvention – Créance effectivement recouvrée par le mécanisme d’assurance mutuelle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202507T218202402230