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Lns pub 67427
DatePublication 08/05/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 mai 2024 (Extraits)
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-28/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-28/22&language=FR
NomUsuel Ryanair / Commission (Condor ; aide à la restructuration)
Indicateurs Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide à la restructuration accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne – Modification des conditions des prêts accordés par l’Allemagne et annulation partielle de dettes – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Sauvegarde des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Point 67 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Répartition des charges
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202405T108202200280