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70421

Lns pub 70421
DatePublication 30/04/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. N/A
  2. Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2025
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-630/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-630/23&language=FR
NomUsuel ZH et KN / AxFina Hungary (Subsistance du contrat)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
LangueProcedure Langue de procédure: hongrois
numero 202504C130202306300