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Lns pub 70980
DatePublication 16/07/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-735/20 RENV
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-735/20&language=FR
NomUsuel Planistat Europe et Charlot / Commission
Indicateurs Responsabilité non contractuelle – Règlement (CE) no 1073/1999 – Enquête externe de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant l’issue de l’enquête – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202507T216202007350