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70522

Lns pub 70522
DatePublication 02/04/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 2 avril 2025
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-298/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-298/23&language=FR
NomUsuel Timchenko / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a) et d), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202504T102202302980