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Lns pub 71169
DatePublication 10/09/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-642/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-642/22&language=FR
NomUsuel Yanukovych / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202509T210202206420