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Lns pub 66186
DatePublication 07/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 23 mars 2023
  2. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-832/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-832/21&language=FR
NomUsuel Beverage City & Lifestyle e.a. / Advance Magazine Publishers
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Défendeur d’ancrage – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Articles 122 et 125 – Action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne dirigée contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Compétence de la juridiction du domicile du dirigeant d’une société défenderesse – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs domiciliés en dehors de l’État membre du for – Notion de “rapport si étroit” – Contrat de distribution exclusive entre le fournisseur et son client
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202309C107202108320