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Lns pub 68740
DatePublication 23/10/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 octobre 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-480/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-480/23&language=FR
NomUsuel Plahotniuc / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes – Enquêtes et poursuites pénales engagées par les autorités d’un État tiers – Obligation de vérifier que cette décision respecte les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202410T123202304800