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Lns pub 69887
DatePublication 27/02/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-32/24 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-32/24&language=FR
NomUsuel OA / Parlement
Indicateurs Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires – Régime de pension de l’Union européenne – Article 77, troisième alinéa – Champ d’application personnel – Assistant parlementaire accrédité ayant accompli toute sa carrière professionnelle au sein du Parlement européen – Interprétation conforme aux principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination – Principe de protection de la confiance légitime
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202502C227202400320