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68907

Lns pub 68907
DatePublication 17/10/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-322/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-322/23&language=FR
NomUsuel ED / Ministero dell’Istruzione e del Merito et INPS
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée – Réintégration ultérieure de la période d’ancienneté non prise en compte – Absence d’incidence sur l’appréciation de l’existence d’une discrimination
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202410C117202303220