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Lns pub 69493
DatePublication 12/12/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-130/22 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-130/22&language=FR
NomUsuel DD / FRA
Indicateurs Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Période de préavis – Maintien de l’obligation de loyauté et de confidentialité – Procédure disciplinaire – Ouverture d’une enquête administrative – Classement sans suite – Comportements illégaux imputables à l’autorité investie du pouvoir de nomination – Préjudice moral – Preuve – Conditions relatives à la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de l’Union
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202412C112202201300