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Lns pub 67349
DatePublication 18/01/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-531/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-531/22&language=FR
NomUsuel Getin Noble Bank e.a. / TL (Contrôle d’office du caractère abusif des clauses)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Article 8 – Titre exécutoire ayant acquis force de chose jugée – Pouvoir du juge d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause dans le cadre du contrôle d’une procédure d’exécution forcée – Registre national des clauses de conditions générales jugées illicites – Clauses différentes de celles figurant à ce registre en raison de leur libellé, mais revêtant la même portée et produisant les mêmes effets
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 202401C118202205310