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69662

Lns pub 69662
DatePublication 16/01/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-547/23 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-547/23&language=FR
NomUsuel Região Autónoma da Madeira / Commission (Zone franche de Madère)
Indicateurs Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: portugais
numero 202501C216202305470