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58113

Lns pub 58113
DatePublication 05/03/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-48/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-48/19&language=FR
NomUsuel X / Finanzamt Z (Exonération de TVA pour des consultations téléphoniques)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Prestations par téléphone – Prestations fournies par des infirmiers et des assistants médicaux
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202003C105201900480