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Lns pub 67168
DatePublication 21/12/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 juillet 2023
  2. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-288/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-288/22&language=FR
NomUsuel TP / Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (TVA – Membre d’un conseil d'administration)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Activité économique exercée d’une façon indépendante – Notion d’“activité économique” – Notion d’“exercice indépendant de l’activité” – Activité d’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202312C121202202880