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71262

Lns pub 71262
DatePublication 24/09/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 septembre 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-409/24
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-409/24&language=FR
NomUsuel Al-Aqeelah Takaful Insurance Company / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202509T224202404090