Aller au contenu principal

69381

Lns pub 69381
DatePublication 28/11/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 16 mai 2024
  2. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C-269/23 P et C-272/23 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-269/23&language=FR
NomUsuel Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Indicateurs Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Articles 1er et 2 – Règlement (UE) 2016/1037 – Articles 2 à 4 – Notions de “subvention”, de “pouvoirs publics”, de “spécificité” et d’“avantage” – Contributions financières accordées par des organismes publics chinois à des entreprises de droit égyptien détenues par des entités chinoises et établies dans la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez – Possibilité de qualifier de telles contributions financières de subventions accordées par les pouvoirs publics égyptiens, eu égard au comportement propre de ces derniers – Admissibilité – Conditions – Contribution financière consistant en un abandon de recettes publiques normalement exigibles – Avantage conféré aux entreprises bénéficiaires – Choix de la situation de référence pertinente pour caractériser l’existence de cette contribution financière et de cet avantage – Articles 5 et 6 – Calcul de l’avantage – Notions de “bénéficiaire” et d’“entreprise”
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202411C128202302690