Aller au contenu principal

69418

Lns pub 69418
DatePublication 07/11/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-326/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-326/23&language=FR
NomUsuel C.W. e.a. / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 202411C107202303260