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Lns pub 68376
DatePublication 13/06/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-229/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-229/23&language=FR
NomUsuel Procédure pénale contre HYA e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’écoute, l’interception et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave intentionnelle – Réglementation nationale exigeant qu’une telle décision comporte elle-même une motivation explicite par écrit, indépendamment de l’existence d’une demande motivée des autorités pénales – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
LangueProcedure Langue de procédure: bulgare
numero 202406C113202302290