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Lns pub 69513
DatePublication 15/01/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 janvier 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-748/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-748/22&language=FR
NomUsuel Kantor / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femme ou homme d’affaires influents” – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Égalité de traitement
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202501T215202207480