Aller au contenu principal

70675

Lns pub 70675
DatePublication 05/06/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-280/24
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-280/24&language=FR
NomUsuel A. B. / Slovenská sporiteľňa
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Appréciation du caractère abusif d’une clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Clause dénommée “frais de dossier” – Exigence de transparence – Article 4, paragraphe 2, et article 5 – Clause ne précisant pas le contenu des services fournis en contrepartie de ces frais – Caractère suffisant de la dénomination des frais supportés par le consommateur et de l’indication de leur montant précis – Répercussion sur le consommateur de l’ensemble des coûts des prestations liées aux frais de dossier
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: slovaque
numero 202506C205202402800