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Lns pub 69664
DatePublication 16/01/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2025
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-588/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-588/23&language=FR
NomUsuel Scai / Regione Campania
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 16 – Bénéficiaire d’une aide individuelle identifié dans la décision de récupération de la Commission européenne – Exécution de la décision de récupération – Transfert de l’aide à une autre entreprise postérieurement à la décision de récupération – Continuité économique – Appréciation – Autorité compétente – Extension de l’obligation de récupération au bénéficiaire effectif – Principe du contradictoire – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202501C116202305880