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Lns pub 68420
DatePublication 27/06/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-41/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-41/23&language=FR
NomUsuel AV e.a. / Ministero della Giustizia
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Congé annuel payé
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202406C127202300410