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70865

Lns pub 70865
DatePublication 03/09/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-91/24
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-91/24&language=FR
NomUsuel Eti / EUIPO – Star Foods E.M. (Décoration pour sachets d’emballage)
Indicateurs Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une décoration pour sachets d’emballage – Marques nationales verbale et figuratives antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droit matériel applicable – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202509T103202400910