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Lns pub 71121
DatePublication 03/09/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 3 septembre 2025
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-553/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-553/23&language=FR
NomUsuel Latombe / Commission
Indicateurs Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Décision d’exécution de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par les États-Unis – Droit à un recours effectif – Droit à la vie privée et familiale – Décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel – Sécurité du traitement des données à caractère personnel
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202509T103202305530