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Lns pub 68385
DatePublication 13/06/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-266/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-266/23&language=FR
NomUsuel A. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy (Coût réel de l’énergie)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b), troisième tiret – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Droit d’accise – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Électricité utilisé pour l’électrolyse – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Achats de produits énergétiques et d’électricité – Coût réel de l’énergie achetée – Tarifs de distribution – Critères d’exonération – Principe d’égalité et de non-discrimination
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 202406C113202302660