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Lns pub 69396
DatePublication 21/11/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-546/23 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-546/23&language=FR
NomUsuel UG / Commission
Indicateurs Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Insuffisance professionnelle – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit au congé parental – Article 42 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202411C121202305460