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Lns pub 69438
DatePublication 21/11/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 mai 2024
  2. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-297/23 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-297/23&language=FR
NomUsuel Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International / Commission
Indicateurs Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international – Règlement (UE) no 654/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2018/886 – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) adoptées par des autorités douanières nationales – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles Harley-Davidson – Notion d’“ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées” – Décision d’exécution de la Commission européenne sur la révocation de décisions en matière de RCO – Délégation de pouvoir – Confiance légitime – Droit à une bonne administration – Droit d’être entendu
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202411C121202302970