A | Une année en images
JANVIER
70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour lance les célébrations pour son 70e anniversaire. Le thème qui accompagne les manifestations tout au long de l’année est « Une justice proche du citoyen ». Sur les plateformes EU Voice et Twitter, la Cour revient chaque semaine sur les événements marquants des 70 dernières années de son existence.
#CJUEen70jours #CJEUin70days
MARS
Introduction de la signature électronique
Dans le cadre de l’accélération des processus de numérisation, la signature électronique qualifiée est utilisée pour signer les arrêts et ordonnances du Tribunal.
MARS
Introduction du recours RT France/Conseil
Dans le contexte de la guerre en Ukraine et des sanctions adoptées contre la Russie par le Conseil de l’Union européenne, la chaîne RT France conteste devant le Tribunal l’interdiction de diffusion qui lui est imposée (T‑125/22).
MARS
Introduction du recours Hamoudi/Frontex
Un ressortissant syrien demande des dommages et intérêts à l’Agence européenne de garde-frontières et de gardecôtes (Frontex) du fait de son comportement illégal dans le cadre de l’opération de « refoulement » en mer Égée les 28 et 29 avril 2020 (T‑136/22).
AVRIL
Introduction des recours Pologne/Commission
La Pologne conteste devant le Tribunal le recouvrement initié par la Commission au titre de l’astreinte journalière de 500 000 euros ordonnée par la Cour de justice (C‑121/21 R) dans l’affaire d’extraction de lignite dans les « mines de Turów » (T‑200/22 et T‑314/22).
AVRIL
Retransmission en streaming d’audiences de la Cour de justice
La Cour de justice inaugure un système de streaming d’audiences de plaidoiries, de prononcé d’arrêts et de lecture de conclusions, permettant à tout un chacun d’assister à une audience, où qu’il se trouve.
MAI
Introduction de la demande de décision préjudicielle Tez Tour
Dans le contexte de la pandémie de Covid‑19, le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) demande à la Cour de justice d’interpréter la directive sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, afin de préciser les conditions de résiliation d’un contrat de voyage à forfait sans payer de frais (C‑299/22).
MAI
Finale du concours « European Law Moot Court »
Organisé pour la première fois en 1988, l’European Law Moot Court est le concours de plaidoiries le plus important du monde en matière de droit de l’Union. L’université de Lund (Suède) est l’équipe gagnante de l’édition 2022.
MAI
Journée de l’Europe
Pour célébrer l’anniversaire de la déclaration Schuman, la Cour reçoit les citoyens à Esch-surAlzette, capitale européenne de la culture en 2022. Dans les allées du Village européen, les équipes de volontaires de la Cour écoutent les citoyens et répondent à leurs questions. Cette démarche s’étend sur les réseaux sociaux EU Voice et Twitter avec des publications comportant les hashtags #ECJDidYouKnow sur la vie d’une affaire et #AskCuria, diffusées en réponse à des questions posées par les citoyens.
MAI
Visite officielle d’une délégation de la Cour en Croatie
Les membres de la Cour de justice rencontrent le Premier ministre, des membres du gouvernement ainsi que les présidents de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle croates. Lors d’une conférence à Zagreb, ils abordent la coopération judiciaire, la procédure de renvoi préjudiciel, le rôle des plus hautes juridictions pour assurer l’uniformité du droit, les clauses abusives dans les contrats de consommation et le mandat d’arrêt européen.
JUIN
Hommage aux juges G. Falcone et P. Borsellino
À l’occasion du 30e anniversaire de la mort des juges antimafias italiens Giovanni Falcone et Paolo Borsellino et en hommage à tous ceux qui défendent l’État de droit, l’institution accueille exceptionnellement dans sa grande salle d’audience la représentation de la pièce L’Ultima estate – Falcone et Borsellino trent’anni dopo, de Claudio Fava.
JUIN
Journées interinstitutionnelles de l’innovation
La Cour accueille le Comité interinstitutionnel pour la transformation numérique (CITN) : les responsables des institutions de l’Union dans le domaine de la technologie et de l’information abordent des questions de souveraineté numérique, de partage des ressources numériques, d’intelligence artificielle et de cyber-sécurité.
JUIN
Visite de S.E. Mme Katerina Sakellaropoulou, Présidente de la République hellénique
Le président et des membres de la Cour accueillent pour une séance de travail Son Excellence Mme K. Sakellaropoulou, Présidente de la République hellénique. Elle assiste à une présentation générale de l’institution et du multilinguisme.
JUILLET
Réunion du Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE)
Les membres du Réseau judiciaire de l’Union européenne, conçu pour favoriser le dialogue entre les juridictions suprêmes et constitutionnelles des États membres, se réunissent afin d’échanger, en particulier, sur le thème de la justice proche du citoyen.
JUILLET
Introduction de la demande de décision préjudicielle RTL Nederland et RTL Nieuws
Le ministère de la Justice et de la Sécurité des Pays-Bas refuse pour des motifs de confidentialité de donner accès aux informations sur le crash de l’avion MH17 (abattu au-dessus de l’Ukraine) à l’organe de presse RTL Nederland. Le Raad van State (Pays-Bas) demande à la Cour de justice si ce refus est compatible avec la liberté d’information et d’expression (C‑451/22).
SEPTEMBRE
La Cour face à la crise sanitaire
Dans son rapport d’audit, la Cour des comptes européenne salue la résilience de la Cour pendant la pandémie de Covid‑19, l’institution ayant réagi rapidement et avec souplesse en s’appuyant sur les investissements déjà réalisés dans la transformation numérique.
SEPTEMBRE
Visite de la Cour à Rome
Les membres de la Cour de justice et de la Cour constitutionnelle italienne se rencontrent à Rome pour échanger sur les thèmes de l’identité nationale, l’égalité des États membres devant les traités, l’État de droit et l’indépendance des juges, ainsi que la primauté du droit de l’Union.
SEPTEMBRE
Élection du président, du vice-président, des présidents de chambre du Tribunal et renouvellement partiel de la juridiction
À l’occasion du renouvellement partiel du Tribunal, Marc van der Woude (Pays-Bas) est réélu président du Tribunal, par ses pairs, pour une période de trois ans. Il en va de même de Savvas S. Papasavvas (Chypre), réélu vice-président du Tribunal. Les juges du Tribunal ont également élu parmi eux dix présidents de chambre pour une période de trois ans.
SEPTEMBRE
Introduction de la demande de décision préjudicielle Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) demande si la situation des femmes en Afghanistan, suite à la prise du pouvoir par les talibans, constitue une persécution donnant droit au statut de réfugié (C‑608/22).
OCTOBRE
Journée portes ouvertes
Afin de sensibiliser le public au rôle de la Cour et aux valeurs de l’Union, les citoyens sont accueillis par le personnel et des membres de la Cour dans le cadre de la Journée des portes ouvertes. Ils découvrent l’institution et son fonctionnement, mais également la vie d’une affaire et le travail des services.
NOVEMBRE
Cérémonie de la remise du timbre commémoratif des 70 ans de la Cour
En coopération avec la Cour, Post Luxembourg émet un timbre commémoratif pour marquer le 70e anniversaire de l’institution. Cette initiative s’inscrit dans une longue tradition de célébrations des anniversaires importants de la Cour.
NOVEMBRE
Visite d’une délégation de la Cour suprême d’Ukraine à la Cour
La Cour accueille une délégation de la Cour suprême d’Ukraine dans le contexte de la procédure d’adhésion à l’Union européenne de ce pays, qui dispose du statut de candidat à l’adhésion depuis juin 2022. Cette rencontre vise à instaurer une coopération, notamment sur les valeurs fondamentales de l’Union, entre les deux juridictions.
DÉCEMBRE
Forum des magistrats extraordinaire
La Cour organise pour cette rencontre annuelle un Forum spécial avec comme principaux invités les présidents des plus hautes juridictions des États membres, les présidents de la CEDH et de la Cour AELE, ainsi que d’anciens membres de la Cour. Consacré au thème « Une justice proche du citoyen », le Forum est introduit par la projection d’un court métrage retraçant l’histoire de la Cour, alliant images d’archives, interventions de membres de l’institution et interviews de professeurs de droit.
DÉCEMBRE
Audience solennelle pour le 70e anniversaire
La Cour convie les plus hautes autorités luxembourgeoises, des hauts représentants des institutions de l’Union européenne et les participants au Forum des magistrats à l‘audience solennelle, diffusée en direct, qui commémore les 70 ans de l’audience solennelle d’installation de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
DÉCEMBRE
Conférence « Bâtisseurs d’Europe »
Les célébrations s’achèvent par une rencontre interactive entre des lycéens originaires de différents États membres, présents sur place ou participant à distance par vidéoconférence, et de hauts responsables des institutions européennes.
B | Une année en chiffres
L’institution en 2022
Budget 2022: 465 millions d’euros
81 juges
11 avocats généraux
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L’année judiciaire (Cour de justice et Tribunal)
1 710 affaires introduites
1 666 affaires réglées
2 585 affaires pendantes
173 288 pièces de procédure inscrites au registre des greffes
Durée moyenne des procédures: 16,3 mois
16,4 mois pour Cour de justice
16,2 mois pour le Tribunal
Pourcentages des actes de procédure déposés via e-Curia
87% Cour de justice
94% Tribunal
9 365 comptes d’accès à e-Curia
e-Curia est une application informatique de la Cour de justice de l’Union européenne permettant aux représentants des parties dans les affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal, ainsi qu’aux juridictions nationales dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle portée devant la Cour de justice d’échanger les actes de procédure avec les greffes par voie exclusivement électronique.
e-Curia : l’application informatique qui permet l’échange de documents judiciaires
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Les services linguistiques
Institution juridictionnelle multilingue, la Cour doit être en mesure de traiter une affaire, quelle que soit la langue officielle de l’Union dans laquelle elle a été introduite. Elle assure ensuite la diffusion de sa jurisprudence dans toutes les langues officielles de l’Union.
24 langues de procédure
552 combinaisons linguistiques
612 juristes linguistes pour traduire les documents écrits
1 281 000 pages à traduire
1 279 000 pages traduites
71 interprètes pour les audiences de plaidoiries et les réunions
526 audiences et réunions ayant bénéficié de l’interprétation simultanée
À la Cour, les traductions sont effectuées dans le respect d’un régime linguistique impératif qui prévoit la possibilité d’utiliser toutes les 24 langues officielles de l’Union européenne. Les documents à traduire sont tous des textes juridiques d’une haute technicité. C’est pourquoi le service linguistique de la Cour n’emploie que des juristes-linguistes possédant une formation juridique complète, ainsi qu’une connaissance approfondie d’au moins deux langues officielles autres que leur langue maternelle.
Multilinguisme à la CJUE – assurer l’égalité d’accès à la justice
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